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Rapport Fiscal Pays par Pays





DELAI MOYEN DE PAIEMENT AUX FOURNISSEURS



En ce qui concerne les informations requises par la troisième disposition additionnelle de la Loi 15/2010, du 5 juillet, modifiée par l'Article 9-deux de la Loi 18/2022, du 28 septembre, sur la création et la croissance des entreprises, le délai de paiement moyen pondéré aux fournisseurs des sociétés espagnoles qui composent le Groupe est de 23 et 31 jours dans les années 2025 et 2024, respectivement.


Le délai de paiement légal maximum applicable en Espagne, tel qu'établi par la Loi 15/2010, du 5 juillet, modifiant la Loi 3/2004, du 29 décembre, modifiée à son tour par la Loi 11/2013, du 26 juillet, qui établit des mesures pour lutter contre les retards paiement en opérations commerciales, est de 30 jours, porté à 60 jours dans les cas où il a été convenu contractuellement entre les parties.


Pendant l'exercice 2025 et 2024, le nombre total et le montant qui représentent les factures payées aux fournisseurs par les sociétés du Groupe espagnoles, en détaillant celles qui ont été payées dans une période inférieure au maximum établi para la loi en vigueur, est le suivant:


  Exercice 2025 Exercice 2024
Délai moyen de paiement des fournisseurs (jours) 23 31
Ratio des opérations payées (jours) 21 32
Ratio des opérations en attente de paiement (jours) 29 27
     
Total des paiements effectués (en milliers d'euros) 1 236 057 1 269 619
Total des paiements en attente (en milliers d'euros) 448 681 456 871



Le paiement de factures en dehors du délai maximum est dû, notamment, à l'existence d'incidences dans la livraison du produit ou dans la réalisation du service engagé. Les possibles paiements ponctuels à des créanciers commerciaux qui pourraient dépasser les délais légaux établis répondent, en général, à des pratiques habituelles dans le secteur, en pouvant les considérer une raison objective et non pas de caractère abusif, conforme aux dispositions dans la norme ci-avant mentionnée.





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